Historique
-
Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit international20222022 / FévrierCe droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en...
-
Notification du Greffe VS signification
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Insolite20222022 / FévrierUn arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a en...
-
Qui ne dit mot … n’est pas en faute
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Insolite20222022 / FévrierUne fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municip...
-
Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date...
-
Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierPar un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la 3e chambre civile de la Cour de...
-
Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierL'article 1648 du Code civil énonce que : « L'action résultant des vices rédh...
-
Précisions sur les droits successoraux du conjoint survivant
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierLa loi française, depuis plusieurs années, fait du conjoint survivant un héri...
-
La tentation de l'assurance-vie
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierIl est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser...