Historique
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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / FévrierEn application de l’article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justi...
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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / FévrierL'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif lé...
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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit international20212021 / FévrierLorsqu’une des parties au procès conteste la compétence du juge étatique sais...
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Le consommateur…est un joueur professionnel !
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit international20212021 / FévrierLa Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt en date du 10 décembr...
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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit international20212021 / FévrierLa Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a...
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La grande roue de l'infortune
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Insolite20212021 / FévrierComme de nombreuses autres communes, la ville de Lyon autorise en fin d’année...
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Jamais sans mon protecteur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Insolite20212021 / FévrierDans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effec...
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Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLe squat de la résidence secondaire d’un couple de retraités à THEOULE-SUR-ME...
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Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rap...
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Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de...
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Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'...