LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 2021
  3. Février
  4. Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit immobilier
2021
2021 / Février

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 9 juin 1961, M. E s'est engagé à vendre à M. P à vendre une parcelle. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un Jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite ayant ordonné la régularisation de la vente par acte authentique. Or, cette vente n'a donné lieu à aucune publication. Par acte en date du 3 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants-droit de M. E ont vendu la parcelle à la société V. Par acte en date du 3 octobre 2013, la société P, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts E en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire. Par arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 4 septembre 2018, les demandes de M. E ont été rejetées, l'arrêt retenant que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société P est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. E est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive. Par arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON en énonçant que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. *  *  *  Source : Civile 3, 17 décembre 2020, n° 18-24.434. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005096?init=true&page=1&query=18-24434.&searchField=ALL&tab_selection=all
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK