Historique
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Dans le doute, abstiens-toi
Publié le : 29/02/2020 29 février févr. 02 2020Insolite20202020 / FévrierLe Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), personne publique, est actionn...
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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit international20202020 / FévrierIl existe une procédure européenne autonome, malheureusement encore trop méco...
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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit immobilier20202020 / FévrierEn l'espèce, une SCI a fait édifier des logements après démolition d'un bâtim...
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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit immobilier20202020 / FévrierUne servitude a été instituée par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au p...
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« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierIdentité de genre ou Identité sexuelle ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017...
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Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLe 16 octobre 2018, une perquisition avait lieu au siège de l’association La...
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Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLa procédure de réhabilitation pénale, prévue aux articles 783 et suivants du...
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PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierAprès le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait con...
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Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobr...
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L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierEn février 2005, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En juin...