Historique
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Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit international20182018 / FévrierLa CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments europé...
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Goût de Champagne ? Le Juge doit vérifier personnellement.
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Insolite20182018 / FévrierImaginons que vous souhaitez créer un sorbet au goût Champagne - avec 12% de...
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La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit international20182018 / FévrierLe 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'una...
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Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / FévrierLa question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont ro...
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Si votre assureur vous demande des documents médicaux, vous avez le droit de refuser.
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit médical20182018 / FévrierDans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la s...
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L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / FévrierLa période d’observation peut être définie comme le laps de temps séparant la...
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Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit immobilier20182018 / FévrierL’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°200...
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Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit immobilier20182018 / FévrierVous constatez un jour que votre voisin édifie des fondations empiétant légèr...