Historique
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Mise en place d’une DUP : la confusion des prérogatives peut coûter cher !
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 201520152015 / FévrierSource : Cass. Soc., 10 décembre 2014 n° 13-12529 L'article L.2326-1 du co...
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En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 201520152015 / FévrierSource: Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049 JurisData n°2015-000056 Le...
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L'obésité est-elle un handicap ?
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 201520152015 / FévrierSource : CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, Fag og Arbejde (FOA)....
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L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 201520152015 / FévrierSource : Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-24742 Une société français...
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Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 201520152015 / FévrierSources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126 Il s'agissait en l'espèce...
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Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 201520152015 / FévrierSource : : Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279 Une femme décède...