LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Insolite
  3. L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours

L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Insolite
2022
2022 / Septembre

Lorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à la demande du contribuable, saisit pour avis la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En l’espèce, il y a eu un échange entre le contribuable et l’Administration fiscale, suite à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée : dans son courrier, le contribuable s’interrogeait notamment sur la méthode de valorisation des parts sociales qu’il détenait, question entrant dans le champs de compétence de la Commission précitée (article L59 A du Livre des procédures fiscales).

Or, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’Administration a tout simplement rayé la mention préimprimée relative à la faculté de demander la saisine de la Commission.

Pour cette raison, cette rayure ayant privé le contribuable d’une garantie légalement prévue, la procédure d’imposition a été déclarée irrégulière.

Conseil d’Etat, Neuvième et Dixième chambres réunies,  20 mai 2022, n°44199
legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045820178?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK