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Maîtresse recherche mari cocu

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Insolite
2021
2021 / Janvier

Gleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-France (affiches apposées sur les autobus et annonces dans la presse), montrant une pomme croquée et du slogan « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une telle campagne a engendré la colère de la Confédération nationale des associations familiales catholiques, laquelle a saisi la Justice pour qu'il soit ordonné la cessation de toute références à l'infidélité et au caractère extra-conjugale des relations objet de l'activité commerciale de la société. Le Juge de première instance, puis la Cour d'appel, ont rejeté sa demande. La Confédération nationale des associations familiales catholiques a alors formé un pourvoi en cassation. La demanderesse se fondait notamment sur les dispositions de l'article 212 du Code civil qui prévoit l'obligation de fidélité entre époux. Ce texte empêche-t-il de faire une publicité encourageant l'adultère ? La Cour de cassation a répondu par la négative, approuvant le raisonnement retenu par la Cour d'appel de Paris :
  • Si l'article 212 du Code civil impose effectivement une obligation de fidélité entre époux (ce qui permet à l'époux trompé d'invoquer une faute civile contre l'époux trompeur dans le cadre d'un divorce), il n'en découle aucunement une interdiction légale de la promotion commerciale des rencontres extra-conjugales ;
  • Les publicités en question ne comportent aucune image indécente, aucun vocabulaire choquant, aucune incitation au mensonge ou à la duplicité, préférant les évocations, les jeux de mots ou les phrases à double sens ;
  • Si la promotion de l'adultère est susceptible de choquer les convictions religieuses de certains, son interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
La publicité d'une société commerciale vantant l'adultère n'a donc rien d'illégal. *   *   * Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2020, N°19-19387 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746576?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-19387&page=1&init=true
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