LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Insolite
  3. Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi

Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Insolite
2023
2023 / Juin

L’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certains cas uniquement, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale.

L’une des situations dont la gravité est considérée telle que la rétention peut ainsi être prolongée est celle dans laquelle, au cours des quinze derniers jours, « L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ».

Que recouvre « l’obstruction » ainsi visée ?

La Cour de cassation a répondu en indiquant ce que cette notion ne recouvrait pas.

En effet, la Haute Juridiction a jugé que la présentation d’un document de voyage dont la validité a expiré ne permet pas, en elle-même, de caractériser l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-20-885
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046760677?init=true&page=1&query=21-20885&searchField=ALL&tab_selection=all
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK