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Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !

Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022
Insolite
2022
2022 / Octobre

Souvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’auteur de l’accident au sens des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, sont la même personne.

La question s’est toutefois posée dans la situation suivante :

Le propriétaire (présumé gardien) du véhicule, en raison de son ivresse, décide (raisonnablement) de laisser le volant à un tiers et s’installe à la place du passager.

Le propriétaire, non conducteur donc, a-t-il dans ce cas perdu sa qualité de gardien ?

La Cour de cassation répond par la négative : le propriétaire demeure dans ce cas gardien et responsable sur le fondement de la loi de 1985 car le fait qu’il ait cédé le volant de son véhicule temporairement en raison de son état d’ébriété n’est pas suffisant pour considérer qu’il avait perdu tout pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de son véhicule.

Cette solution est cohérente avec celle, dans le même sens, concernant l’auto-stoppeur qui monte dans un véhicule et auquel le volant est confié (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 1997, n°96-10.298).

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, n°20-23.240
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036604?init=true&page=1&query=20-23240&searchField=ALL&tab_selection=all  

Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 1997, n°96-10.298https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037905?init=true&page=1&query=96-10.298&searchField=ALL&tab_selection=all
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