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Viae eius viae Domini

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Insolite

ou l’application du principe de laïcité par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation

Dans cette affaire la Cour de Cassation a refusé d’examiner les conséquences issues d’une décision prise par une juridiction ecclésiastique.

En l’espèce, un diacre, faisant face à des accusations d’agressions à caractère sexuel, a vu dans un premier temps sa procédure d’ordination suspendue avant d’être exclu du statut clérical.

Le religieux s’est alors vu retiré sa rémunération pour ses fonctions au sein de l’Eglise ainsi que le logement de fonction mis à sa disposition.

Il a alors saisi les juridictions de l’ordre judiciaire pour d’une part voir annulé la décision d’exclusion et d’autre part obtenir l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux.

Le Tribunal Judiciaire s’est déclaré compétent pour connaître du litige soulevé par le diacre mais n’a pas fait droit à ses demandes.

En revanche, la Cour d’appel s’est déclarée incompétente.

Un pourvoi a donc été formé afin de déterminer si l’ordre judiciaire pouvait avoir à connaître des conséquences issues d’une décision ecclésiastique.

Les membres de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont considéré qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la validité de la procédure suivie devant les juridictions ecclésiastiques ni d’examiner le caractère fautif du décret de mise à exécution de la décision d’exclusion.

La Cour de cassation rappelle que l’engagement religieux ne constitue pas une relation salariale et ne crée aucune obligation civile.

La position de la Haute juridiction est conforme à celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui consacre le principe d’autonomie des communautés religieuses et en conséquence l’interdiction pour les Etats d’obliger celles-ci à accueillir ou exclure des membres (CEDH, 9 juillet 2013, n°2330/09).

AP, 4 avril 2025, n°21-24.439
 
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