Historique
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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de princ...
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Acte de naissance non, passeport oui
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrê...
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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobr...
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Un agacement non dissimulé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des argume...
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Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Co...
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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier20222022 / JanvierL’article 1648 du Code civil énonce que « L'action résultant des vices rédhib...
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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier20222022 / JanvierDans le cadre des marchés publics, l’article R.313-17 du Code monétaire et fi...
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Ton indécision te perdra
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit pénal20222022 / JanvierUn Tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour violences aggravées. Il...
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Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la famille20222022 / JanvierCet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation française a f...
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Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
Publié le : 09/01/2022 09 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierL’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de m...