Historique
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Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierLe « principe de la territorialité des procédures d'exécution » est une règle...
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Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierIl est certainement l’un des arrêts les plus notables et attendus de l’année...
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Maîtresse recherche mari cocu
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Insolite20212021 / JanvierGleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjuga...
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L'aidant privé de cadeau
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Insolite20212021 / JanvierTout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodi...
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Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepren...
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Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont...
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Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n°...
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Obligation de balancer
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d...
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Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierNous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateur...
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Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierIl résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doiven...
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Chères cendres…
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierUne veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce d...