Historique
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Une définition de la notion de fraude à la loi !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit international20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre...
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Attention : requins !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Insolite20202020 / JanvierL’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la c...
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PAS de procès à la télé !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Insolite20202020 / JanvierLe 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question...
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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierSouhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle...
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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierPar acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsie...
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Moins de prison en guise de réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal20202020 / JanvierEn Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été...
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Les concubins rattrapés par le droit européen.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierC'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Unio...
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La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 souligne l'apprêté d...