Historique
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L’infraction de travail dissimulé pas automatique en présence d’une convention de forfait illicite.
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail Source : Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953 Il sera...
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Le comportement de la victime n’a pas d’effet sur la qualification du harcèlement moral
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail/ Droit pénal Source : Cass. crim. 27 mai 2015, n° 14-814...
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Contrats d’intérim successifs attention à la sanction en cas de non respect du droit du travail
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail Source :Cass. soc., 3 juin, n° 14-17.705 L’été approch...
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Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients : Entrée en vigueur du décret 2015-724 du 24 juin 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletImmobilier Source: D. n° 2015-724, 24 juin 2015 JO 26 juin 2015 Le décr...
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Vérification et admission des créances : Droit au recours du créancier lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletProcédures collectives Source : Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-11.190...
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Diffamation sur un forum : tolérance des propos exagérés émanant d’un particulier
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletReal Estate Law Source: D. n° 2015-724, June 24th 2015 - JO June 26th 2015...
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Agreements concluded by real estate professionals and information to clients: Entry into force of Decree 2015-724 dated June 24th 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletReal Estate Law Source: D. n° 2015-724, June 24th 2015 - JO June 26th 2015...
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Verification and eligibility of debts: Right for the creditor to appeal when the bankruptcy judge has not ratified the proposal of the judicial representative
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletCollective Proceedings Source: Supreme Court, Commercial Chamber, June 16t...
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Defamation on a forum: tolerance of overstated comments from an individual
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletCivil Law Source: order of the referee of the High Court of Paris dated Ju...
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The victim's behaviour has no effect on the characterization of moral harassment
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletLabour Law / Criminal Law Source: Supreme Court – Criminal Chamber – May 2...
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The offence of concealed work is not automatic in the presence of an illicit flat-rate pay agreement.
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletLabour Law Source: Supreme Court – Social Chamber – June 16th 2015, n° 14-...
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Successive temporary contracts: risk of sanction in case of non-respect of the Labour Law
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletLabour Law Source: Supreme Court – Social Chamber, June 3rd 2015, n° 14-17...