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Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
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Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par v...
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Jouez dévoilées
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La Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une f...
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Découverte d’une grave pathologie après l’édiction du décret d’extradition
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Comment faire bon usage du présent d’usage ?
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Mariage pour tous, donc prestation compensatoire pour tous, oui mais pas forcément la même…
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Lorsque l’importance du litige chasse les règles de procédure
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L’incertitude peut coûter 1 525 000€ !
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Dans les faits, en février 2004, un tableau anonyme intitulé « jeune garçon a...
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Covid ou pas, ton loyer tu paieras
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Un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence t...
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En cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré social, le délai de prescription de 5 abs a-t-il une incidence sur la période d’indus récupérable ?
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La Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière répond par la négative d...
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Puis-je conduire si j’ai consommé une dose minime de stupéfiants ?
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La chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par la négative dans un...
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Responsabilité de l’Etat engagée pour carence à garantir un air sain
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Dans deux arrêts en date du 16 Juin 2023, le tribunal administratif de PARIS...
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Le contrôle serré de l'implication d'une chose inerte dans la production d'un dommage: l'exemple du sol enneigé anormalement glissant
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Alors qu'il était invité à une réception organisée par une société, un indivi...
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Je ne serai pas ton père
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Cette affaire concerne l'annulation, à la demande de son auteur, de la reconn...
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Dans un arrêt rendu après cassation, la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'un tes...
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La piqure de rappel de la Cour de Cassation concernant l’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis : sa subsidiarité implique que l’enfant n’ai véritablement aucune résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction
Publié le :
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La Cour de Cassation a précisé, ce 1er juin 2023, les conditions d’applicatio...
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Légataire particulier cherche légataire particulière !
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Il est à craindre que les parties qui ont subi l’arrêt rendu par la Première...
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Clause de style du contrat de mariage et de séparation de biens sur la contribution aux charges du mariage… la saga continue…
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03/07/2023
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Dans le cadre de difficultés liquidatives d’un couple séparé de biens ou, com...
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Quand la jouissance divise !
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Trop de formalisme tue le formalisme
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