Historique
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Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Insolite20202020 / JuinL'article 80 de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 (transformation de la foncti...
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Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Insolite20202020 / JuinSelon l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lorsqu'une personne...
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Trop indemniser est-il fautif ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Insolite20202020 / JuinUn homme avait été victime d'un accident du travail et avait, dans ce cadre,...
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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinPar un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a énoncé que le maî...
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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinTout d'abord, rappelons que l'une des ordonnances prises en exécution de la l...
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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinPar un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation vient de sanctionn...
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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinPar un arrêt en date du 5 mars 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cas...
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Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la famille20202020 / JuinDans cette affaire, un couple de ressortissants russes s'étaient séparés en 2...
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Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la famille20202020 / JuinUn homme de nationalité française épouse une femme de nationalité marocaine a...
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Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la famille20202020 / JuinUn homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille....