Historique
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Natural disaster and visiting and accommodation right
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 201520152015 / JuinFamily Law Source: Court of Appeal of Toulouse, May 11th 2015, n° 14/03146,...
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Can a drop in turnover justify redundancy?
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 201520152015 / JuinLabour Law Source: Supreme Court, Social Chamber, April 16th 2015, n°14-1055...
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Illustration of the notion of disloyal commercial practice by companies against consumers
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 201520152015 / JuinConsumer Law – European Law Source: CJUE, April 16th 2015, aff. n° C‑388/13...
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Contract of construction of an individual house: the clause of tacit and unreservedly reception of the house must be deemed to be unwritten
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 201520152015 / JuinConstruction Law Source: Supreme Court, 3rd Civil Chamber, May 6th 2015, n°...
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The enforceability of the executive director's resignation against the collective procedure
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 201520152015 / JuinThe enforceability of the executive director's resignation against the collec...
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Catastrophe naturelle et droit de visite et d'hébergement
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 201520152015 / JuinDroit de la Famille Source : CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146, n° 15/45...
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Illustration de la notion de pratique commerciale déloyale par des entreprises envers les consommateurs
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 201520152015 / JuinDroit de la consommation – Droit européen Source: CJUE, 16 avril 2015, aff....
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La clause de mobilité : le secteur géographique ne peut pas être hypothétique
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 201520152015 / JuinDroit du travail Source : Cass. Soc. 13 mai 2015, n°14-12698 Il est de...
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Contrat de construction de maison individuelle : la clause de réception tacite et sans réserve de l'ouvrage doit être réputée non écrite
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 201520152015 / JuinDroit de la construction Source : Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 :...
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L’opposabilité de la démission du mandataire social à la procédure collective
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 201520152015 / JuinProcédure civile et Procédures collectives Source : Cass. com., 12 mai 2015,...
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La baisse du chiffre d’affaire peut-elle justifier un licenciement économique ?
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 201520152015 / JuinDroit du travail Source : Cass. Soc. 16 avril 2015, n°14-10551 L’article...
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Mobility clause: the geographical region cannot be hypothetical
Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 201520152015 / Mai2015 / JuinLabour Law Source: Supreme Court, Social Chamber, May 13th 2015, n°14-12698...