Historique

• Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.
  Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
  2014

  2014 / Juin
  Source : Cons. Const., 2 juin 2014, déc. n° 2014-398 QPC Le 2 avril 2014,...
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• Forfait-jour : annulation de la convention de forfait
  Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
  2014

  2014 / Juin
  Source : Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985 Les articles L.3121-38 et...
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• Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur
  Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
  2014

  2014 / Juin
  Source: CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock...
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• La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger
  Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
  2014

  2014 / Juin
  Source : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11 La France a été condamn...
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• Baby Loup : La fin de l'histoire
  Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
  2014

  2014 / Juin
  Source : Cass Ass.Plénière, 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Lou...
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