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Coupable du chef de traite des êtres humains aggravé ou simple livraison pour un mariage arrangé ?
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26/06/2023
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La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt en da...
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Enlèvement international d’enfant : une tendance à l’atténuation du principe de retour immédiat de l’enfant établi par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ?
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26/06/2023
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Dans un arrêt en date du 21 février 2023, la Cour Européenne des Droits de l’...
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L’action en exequatur est imprescriptible
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26/06/2023
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Dans un arrêt rendu par sa première chambre civile en date du 11 janvier 2023...
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Si tu me quittes, j’adopte ton enfant.
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La Cour de cassation affirme que le consentement à l’adoption de son enfant p...
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La compétence toujours plus large du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a tranché une question i...
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Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la liquidation des intérêts patrimoniaux
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cassation Civile Premièr...
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Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
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Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
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26/06/2023
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En mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violen...
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Assez grand pour donner son nom tout seul
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Toute personne a...
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Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
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26/06/2023
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L’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit q...
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Avec qui as-tu mangé à midi ?
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Le droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par...
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