Historique
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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit international20212021 / MaiLa situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, s...
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La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit international20212021 / MaiLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars...
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Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cass...
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Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 av...
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Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu le 8 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassa...
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Vers la fin des conditions indignes de détention ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLa loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité e...
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Le roi du silence
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spé...
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Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit de la famille20212021 / MaiDeux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils ont...