Historique
-
CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MaiLa Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date d...
-
Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit médical20192019 / MaiLe 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à inde...
-
Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiLe Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 5 avril 2019, a décl...
-
Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiL'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Lorsqu'il émane du...
-
Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiL'article 1376 du Code Civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10...
-
Simple comme un changement de bénéficiaires
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille20192019 / MaiDans un testament authentique, daté du 12 août 1997, un souscripteur de contr...
-
Présentation des réformes affectant la procédure de divorce issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille20192019 / MaiLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme p...
-
Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille20192019 / MaiL’article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d'une prestation compen...