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Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable
Publié le :
28/05/2018
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Droit des affaires et de la consommation
2018
2018 / Mai
Le droit des procédures collectives prévoit que les instances en cours à la d...
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Toute société passive n’en est pas pour autant fictive
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28/05/2018
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Droit des affaires et de la consommation
2018
2018 / Mai
Une société dépourvue de vie sociale est dite fictive.
Qu’en est-il d’un...
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Poisson frais !
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28/05/2018
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Droit des affaires et de la consommation
2018
2018 / Mai
Les gros poissons mangent les petits, c’est bien connu. De là à affirmer que...
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La grossesse de l’épouse n’est pas démonstrative de la réalité de l’intention matrimoniale!
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28/05/2018
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Droit de la famille
2018
2018 / Mai
Ils se rencontrent sur les réseaux sociaux en 2015.
Apres un an de tchat,...
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Le concubinage peut constituer en lui-même une manœuvre dolosive !
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28/05/2018
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Droit de la famille
2018
2018 / Mai
Une veuve vient d'acquérir un appartement, et s'y installe avec son nouveau c...
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Le devoir d’information renforcé du notaire.
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28/05/2018
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Droit immobilier
2018
2018 / Mai
Un couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en...
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La fin du loto de la peine criminelle
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28/05/2018
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2018
Droit pénal
2018
2018 / Mai
10, 30, 15 ! L’accusé face à la Cour d’assises pouvait jusqu’à maintenant se...
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L’e-parentalité.
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28/05/2018
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2018
Droit de la famille
2018
2018 / Mai
Un parent sur trois ne voit plus son enfant dans les cinq ans qui suivent la...
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Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?
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28/05/2018
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2018
Droit immobilier
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2018 / Mai
L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°200...
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Une amende salée pour un maire généreux
Publié le :
28/05/2018
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Droit pénal
2018
2018 / Mai
L’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amen...
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Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
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28/05/2018
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Droit médical
2018
2018 / Mai
Le professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et c...
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Un mari, une pension mais deux épouses
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28/05/2018
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Droit de la famille
2018
2018 / Mai
Une femme, mariée en France en 1975, avait demandé à pouvoir bénéficier de la...
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« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » (Alphonse de LAMARTINE)
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28/05/2018
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Droit immobilier
2018
2018 / Mai
L’article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage e...
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Gare aux grenouilles !
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28/05/2018
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Nombreux sont ceux qui aspirent à de paisibles relations de voisinage, chance...
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Retour sur la notion d’entraide familiale en cas de redressement.
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28/05/2018
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2018
Droit social
2018
2018 / Mai
L’aide apportée par un membre de la famille peut-elle être considérée comme d...
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Et si on vous disait que même à l’arrêt, vous n’aviez pas le droit au téléphone ?
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28/05/2018
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2018
Droit pénal
2018
2018 / Mai
Votre femme, enceinte jusqu’au fond des yeux (qu'on a envie d'appeler monsieu...
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Comment l’hôpital peut-il dégager sa responsabilité en cas d’infection nosocomiale ?
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28/05/2018
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Droit médical
2018
2018 / Mai
La question, de taille, amenait cependant, jusqu’à très récemment, qu’une rép...
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Le doute profite... au légataire
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28/05/2018
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Droit de la famille
2018
2018 / Mai
L'article 909 alinéa 1er du Code civil prévoit que « Les membres des professi...