Historique
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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsLa transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réc...
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Restaurants fermés, assureurs obligés !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsEn raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite au...
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Saga Airbnb suite et fin.
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit international20212021 / MarsNous avons déjà, dans ces colonnes, signalé et commenté les différentes étape...
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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit international20212021 / MarsLa Cour de Cassation rend inefficaces les contrats de mariage de séparation d...
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Cérémonie religieuse... ou pas
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Insolite20212021 / MarsLe Service public est régi par un certain nombre de principes et notamment ce...
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Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier20212021 / MarsAu sein d'un arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour de Cassation en date du...
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Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier20212021 / MarsPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 ja...
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Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit pénal20212021 / MarsLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un a...
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Le silence devant le Juge des libertés et de la détention
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit pénal20212021 / MarsL'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparutio...
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Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille20212021 / MarsLe droit des contrats français, demeuré inchangé depuis la création du Code c...