Historique
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Une garantie des vices cachés…bien cachée !
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MarsLa Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 jan...
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État d'ébriété : obstacle à la nationalité
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international20192019 / MarsUn ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, l...
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Article 1 Droit international privé
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international20192019 / MarsDans un arrêt de janvier dernier, la Cour de Cassation a estimé que « l’exerc...
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Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit immobilier20192019 / MarsMonsieur et Madame Z ont conclu avec la Société C un contrat de construction...
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Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit immobilier20192019 / MarsDans un arrêt du 17 février 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassat...
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Le plaisir mis à l’amende
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal20192019 / MarsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cas...
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Quand le viol dépend de… l'apparence physique du partenaire…
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal20192019 / MarsC'est en cette forme de provocation que l'on pourrait résumer la décision ren...
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La succession au secours du conjoint dans le besoin
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille20192019 / MarsL'article 767 du Code civil met à la charge de la succession de l'époux prédé...
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Un fils condamné, mais gratifié tout de même…
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille20192019 / MarsLe principe est bien acquis en droit, une donation entre vifs ne peut être ré...