Historique

• Les difficultés liées à l’indivision de l’immeuble lors du plan de redressement touchant un indivisaire
  Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015
  2015

  2015 / Mars
  Source : Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659 Après avoir été mariés s...
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• Les indemnités conventionnelles de repas différent de l’avantage accordé unilatéralement par l’employeur
  Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015
  2015

  2015 / Mars
  Sources: Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034 à 13-28.039, 13-28.043, 13-28...
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• Appel civil: distinction entre moyen nouveau en défense et estoppel
  Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015
  2015

  2015 / Mars
  Source: Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 Une société d’édition do...
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• Contrat de travail et Téléréalité font bon ménage !
  Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015
  2015

  2015 / Mars
  Sources : Cass Soc n°13-25621 13-25622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626...
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• La disproportion de l’engagement de la caution doit s’apprécier au regard de son endettement global
  Publié le : 01/03/2015 01 mars mars 03 2015
  2015

  2015 / Mars
  Source : Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.489 (51 F-PB), B. c/ CRCM de...
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• Téléphone professionnel : les SMS peuvent être utilisés par l’employeur
  Publié le : 01/03/2015 01 mars mars 03 2015
  2015

  2015 / Mars
  Source : Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779 Il est important de rappe...
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