Historique
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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassa...
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembreTout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L11...
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Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Insolite20212021 / NovembreL’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion d...
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L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Insolite20212021 / NovembreEn application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’ass...
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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation est venue pré...
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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a opéré une mis...
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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier20212021 / NovembreC'est la leçon qu'il faut tirer des deux arrêts rendus par la 3e chambre civi...
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Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit pénal20212021 / NovembreDeux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à pe...
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Une mise en place difficile du certificat successoral
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille20212021 / NovembreCréé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions,...