Historique

• Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à sim...
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• QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Source: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424 Aux term...
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• Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Sources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 1...
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• Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736 Depuis un arrêt de la C...
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• Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Sources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 201...
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• Nuestras ayudantes
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Madame Sylvie GAUVRY le acoge a la secretaria Lucile VIGOUR le acoge...
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• Nos assistantes
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Madame Sylvie GAUVRY vous accueille au secrétariat Lucile VIGOUR vous...
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• Our assistants
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Madame Sylvie GAUVRY welcomes you at the secretary's office Lucile VI...
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• Aviso legal
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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  2015 / Novembre

  2014 / Novembre
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  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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• Terms of Use
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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