Historique
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LES AFFRES DU REGIME MATRIMONIAL ETRANGER Liquidé EN FRANCE
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreUn couple se marie en Suisse, sans contrat de mariage, donc probablement sans...
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L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION MODIFIE SA JURISPRUDENCE SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES VIS-A-VIS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreTraditionnellement, et conformément à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relat...
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Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des affaires et de la consommation20242024 / NovembreContexte : 18 juin 2015 : la Société A acquière auprès de la Société B un...
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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible co...
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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées p...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Publié le : 02/11/2024 02 novembre nov. 11 2024Insolite20242024 / NovembreL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le...Source : www.legifrance.gouv.fr