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Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Droit pénal
2024
2024 / Novembre
Source : www.legifrance.gouv.fr
Dans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre que les condamnations françaises (article 132-23-1 du Code de procédure pénale).

Toutefois, encore faut-il qu’au moment du prononcé de la condamnation, l’Etat ait déjà été membre !

Ainsi, une condamnation prononcée par la Roumanie, alors qu’elle n’était pas encore membre de l’Union européenne, ne peut pas être prise en compte alors même qu’à la date d’appréciation de la récidive, la Roumanie était devenue membre.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2024, n°23-86.770 Lire la suite
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