LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 2024
  3. Novembre
  4. Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire

Publié le : 02/11/2024 02 novembre nov. 11 2024
Insolite
2024
2024 / Novembre
Source : www.legifrance.gouv.fr
L’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que :

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.

N'est ainsi aucunement prévu le droit de se taire dont doit bénéficier le fonctionnaire poursuivi disciplinairement : droit de ne pas s’auto-incriminer qui résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme du citoyen, à valeur constitutionnelle.

Pour cette raison, les dispositions de l’article L.532-4 du Code général de la fonction publique sont déclarées inconstitutionnelles. L’abrogation prendra effet le 1er octobre 2025.

Conseil constitutionnel, décision n°2024-1105 QPC, du 4 octobre 2024 Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK