Historique
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Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protectio...
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Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue...
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Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au...
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Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L...
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Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreSouvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs...