Historique
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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / OctobreLe contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause...
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Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit international20192019 / OctobreLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèv...
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Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobrePar un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour de Cassation a prononcé la...
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Un ver dans le fruit civil
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobreDans un arrêt du 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassat...
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Make Macron’s portrait great again
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit pénal20192019 / OctobreDeux militants écologistes ont été relaxés par le tribunal correctionnel de L...
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La loi « anti-fessée» est votée !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreLe Sénat a définitivement adopté, le 2 juillet 2019, une loi dite anti-fessée...
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Adoption d’une maîtresse, voire de deux
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreUn homme marié et père de deux enfants avait rencontré une femme à Cuba, laqu...
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Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreEn 1971, deux ressortissants grecs se sont unis. Leur divorce a été prononcé...