Historique
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Compétence en matière d’assurance
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit international20212021 / SeptembreLe Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateur...
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Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Insolite20212021 / SeptembreL'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 1...
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Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembrePar un arrêt en date du 23 juin 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Ca...
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Pour ne pas se planter lors de son jardinage
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreAu sein d'un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispos...
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Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreL’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des prof...
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Box vitrés validés par le Conseil d’État
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal20212021 / SeptembreL'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politi...
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De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familia...
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L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen all...